Conditions générales de vente

1. Objet et nature du service

AdresseCachée propose un service en ligne d'aide à l'identification de biens immobiliers à partir de données publiques (cadastre, base DPE, Base Adresse Nationale). Les résultats sont des correspondances probablesà vérifier par l'utilisateur ; ils ne constituent en aucun cas une certitude, un conseil juridique ou une incitation à contourner un mandat de vente en cours.

2. Offres et prix

Toutes les offres sont en paiement unique — le service ne comporte aucun abonnement ni reconduction tacite :

• Pack 5 révélations : 6,90 € TTC — 5révélations d'adresses, sans date d'expiration. Une recherche ne renvoyant aucun résultat n'est pas décomptée.
• Pass 6 mois : 19,90 € TTC — révélations illimitées (usage personnel raisonnable) pendant 6 mois à compter du paiement.
• Pass 12 mois : 49 € TTC — révélations illimitées (usage personnel raisonnable) pendant 12 mois à compter du paiement.

Le paiement est traité par Stripe. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu ou service numérique dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant le paiement, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli au moment du paiement.

4. Usage autorisé

Le service est réservé aux particuliers, dans le cadre d'un projet immobilier personnel. Sont expressément interdits : la prospection commerciale (pige immobilière), la constitution de fichiers, l'extraction massive ou automatisée de données, la revente des résultats, et tout usage contraire à la réglementation sur la protection des données. AdresseCachée se réserve le droit de suspendre les comptes contrevenants.

5. Responsabilité

Les données proviennent de bases publiques mises à jour par leurs administrations respectives ; AdresseCachée ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage des informations obtenues, notamment du respect des mandats de vente en cours (un acheteur qui contourne une agence disposant d'un mandat exclusif ou l'ayant fait visiter s'expose à des poursuites), et des règles applicables au démarchage des propriétaires.

6. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@adressecachee.fr. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation mentionné dans nos mentions légales.